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3 résultats pour « Article L2446-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210574

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La mise en demeure, qui concerne notamment l'année 2008, pour laquelle les règles de prescription édictées par l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale sont acquises, est donc nulle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201037

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'article R122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Source officielle