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L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que les contributions des employeurs au financement de prestations

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violé l'article 1134 du Code civil.

institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section IX du chapitre II du titre III du livre IX du code

1 et 23 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail (nouveaux articles L 2251-1, L2262-1 et L2254-1 du code du travail) ; DEUXIEME