société Dik'art du paiement de la dette fiscale sera de la sorte confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'article L267 du Livre des Procédures Fiscales , lorsqu'un dirigeant d'une société

L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : 4.

L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (p. 10), M.

L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 5.

Elle rappelle que la mise en oeuvre de plusieurs abattements exige un calcul global et final à l'issue de l'application de ceux-ci au montant de l'assiette ; qu'aux termes des articles sus mentionnés,

L.199 du livre des procédures fiscales.

[F] et de Mme [S] ne caractérisait pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L225-251 du code de commerce.

X... au paiement de la somme de 62.756,14 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Attendu que c'est ainsi que pour la retraite FRANCE VI, créée en 1967, n'a jamais affilié ses ouvriers, employés et cadres à l'IRSCAM (article L25 de la CCNSA) ; que de même, elle ne les a jamais affiliés

Faits et procédure 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Cahema et

[I] la somme de 253 093 euros sur le fondement de l'action in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code