L 266 du livre des procédures fiscales.

Au soutien des prétentions, il est argué : - en application des dispositions de l'article L263-0 A du livre des procédures fiscales (loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

du livre des procédures fiscales.

du PAS-DE-CALAIS au comptable chargé du recouvrement d'agir sur le fondement de l'article L267 du Livre des Procédures Fiscales à l'encontre de Jean X...

L’article L262 du Livre des Procédures Fiscales : “Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de la demande Par application de l’article R 267-1 du livre des procédures fiscales, en cas d’assignation prévue par le premier alinéa de l’article L267, le Président

L267 du livre des procédures fiscales, qu'ensuite, elle concernait M. 

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales et de l'article 885 O bis du code général des impôts : - à titre principal, d'infirmer le jugement entrepris

L262 du livre des procédures fiscales, au paiement des sommes visées à l'avis, lequel comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution selon

livre des procédures fiscales.

Il ajoute que l'article L267 du livre des procédures fiscales ne fixe pas un nombre minimum de manquements susceptible de générer son application.

Dans ces conditions, en application de l'article L267 du livre des procédures fiscales il convient de condamner Monsieur René A...

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L267 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

à la procédure, sur le fondement des dispositions de l'article L267 du Livre des procédures fiscales. ***** Au vu de ces éléments, il est constant que par assignation délivrée le 13 janvier 2020 sur

L281 du Livre des Procédures Fiscales donne une compétence autonome au juge de l'exécution, que la mise en demeure valant commandement de l'article L261 dudit code peut faire l'objet d'une opposition

Aux termes de son exploit introductif d'instance il demande au tribunal de condamner monsieur [V], sur le fondement de l'article L267 du livre des procédures fiscales, à lui payer la somme de 6.222.084,67

[E] que celle-ci expose très clairement le fondement juridique de son action, à savoir l'article L267 du livre des procédures fiscales relatif à la responsabilité fiscale des dirigeants d'entreprise, et