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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200605
17 mars 2011
41 de la loi du 23 décembre 1998 modifié ainsi que l'article 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
Selon les dispositions combinées de l'article L312-33 et de l'article L321-33 du code de la consommation le prêteur encourt la déchéance du terme en cas de taux effectif global erroné.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201005
18 juin 2015
L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et explicitée par l'article D. 351-1-1, de justifier d'une durée d'assurance « au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:C100686
12 juin 2012
11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 du code civil, et l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE saisi d'une
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
Attendu que s'il résulte de la jurisprudence née de l'application de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065
12 janvier 2016
L1234-1 et L1234-5 du Code du Travail, - la somme 329,21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00785
14 mars 2012
L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et vu l'article 1315 du Code civil, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur Michel X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse en raison de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01689
21 novembre 2018
80 duodecies du code général des impôts, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui s'est déterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10172
3 février 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artika et