qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

54 de la loi nº2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires, créant le nouvel article L312-3-1 du code de la consommation, qui prévoit, en son premier alinéa

L312-1 à L312-36 et L313-1 à L313-16 du code de la consommation.

des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L312-33 du code de la consommation, exclusivement

L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.

L313-1 du code de la consommation, auxquelles renvoie l'article L312-8 du même code, ne peut donc être sanctionnée que par la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L312-33.

du 17 mars 2014,le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L3l2-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le

L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation

par acte notarié du 23 février 2010 : « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux

L312–22 et L312–23 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts ; AUX MOTIFS QU'« En vertu de l'article L313-1 du code de la consommation, pour

Il ressort de la pièce n°1 que ce contrat fait références aux articles L312-1 et suivants de la consommation.

1342-2 du code civil et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article L312-7 du code de la consommation (devenu

prévue par les articles L311-1 et suivants du code de la consommation ; qu'il convient donc de rechercher si la Sofemo a commis une faute dès lors qu'il n'existe aucune indivisibilité de principe entre

X... ne saurait se prévaloir de l'absence de mention du taux d'intérêts effectif global pour conclure à la déchéance du droit aux intérêts en application des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

protectrices des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, notamment celles relatives à la formation du contrat et au délai de réflexion de dix jours prévu à l'article L. 312-10, la cour