la cour d'appel a violé par fausse application l'article L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du

prévus à l'article L3212-7 du code de la santé publique dans le cas d'une décision de soins prise à la demande du directeur de l'hôpital et à l'article L3213-3 du même code dans le cas d'une décision

X... la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 18 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique

ALORS QUE il résulte des dispositions de l'article R 3211-25 du Code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

74, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article L3211-12-4 du code de la santé publique.

L. 311-1 et suivants du code de la consommation ' ou ' contrat (non soumis aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation) d'ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4.

Le 11 décembre 2018, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

sur celui-ci, sauf à engendrer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas réunies s'agissant de l'acte notarié du 4 avril 2006 sans respecter le principe du contradictoire ; Alors que les consorts

L. 321 1. 12. 3 du code de la santé publique, le juge saisi d'un recours sur le fondement de l'article L3211. 12 et par ailleurs saisi en application de l'article L. 3211. 12. 1 peut statuer par une même

L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité

L. 3211-12-2, alinéa 2, du code de la santé publique.

travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive

X... en contestation de la régularité et de la validité de son licenciement recevable » ; ALORS QUE l'article L. 321-16, devenu l'article L. 1235-7 du Code du travail dispose que toute contestation

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

elle l'a fait, sans tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du

L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001