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13 résultats pour « Article L3351-2 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110054

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QUE pour refuser, dans l'appréciation du bénéfice retiré par la société Financière Groupe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201406

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que l'interruption de la prescription suppose que la prescription ait commencé à courir au jour de l'acte prétendument

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200541

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201125

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201888

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

/ qu' aux termes de l'article D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale est inférieure à la limite prévue au troisième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00576

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

signés par lui, c'est-à-dire de son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article L.3121-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00860

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) " L'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

entre commerçants et non commerçants ; la défenderesse soutient enfin que l'action fondée sur l'article 1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110706

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

l'arrêt du 17 septembre 2015 ; Condamne la société Pronal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société MGI Coutier la somme de 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00148

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L'article L. 1152-1 du Code du travail rappelle qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201120

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100821

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.

Source officielle