AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201406
8 juillet 2010
8 juillet 2010
2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que l'interruption de la prescription suppose que la prescription ait commencé à courir au jour de l'acte prétendument
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