700 du code de procédure ; que les demandes présentées du même chef par la FILIA MAIF sont rejetées ; 1/ ALORS QUE si la forclusion édictée par l'article 385-1 du code de procédure pénale ne concerne

-1 (L341-4 ancien) du code de la consommation dispose que : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation à peine de nullité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie