F... avec Mme N... confère à cette dernière Ia qualité de conjoint survivant au sens des dispositions de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale et le jugement doit être infirmé ; que Madame N.

L.161-17 et suivants et L.353-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN QU'il n'appartient pas aux Caisses régionales d'assurance maladie d'interférer dans la vie privée des personnes

L.351-1 du code de la Sécurité sociale consacre le droit à pension de retraite de tout assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 dédit code ; il précise

L351-17 de l'ancien code du travail, en vigueur jusqu'au 1er août 2008, le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans tes cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-

Aux termes de l'article L351-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'Article L351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse

versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L5424-1 du

le plan médical, de l'activité des professionnels de santé qui dispensent des soins aux bénéficiaires de l'Assurance Maladie, l'article R 315-1-1 du même code disposant pour sa part que lorsque le service

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

II- cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.1.4

62 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et notamment, par une fausse interprétation, les dispositions de l'article L

des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

1386-1 et 1386-9 devenus 1245 et 1245-8 du code civil. » Réponse de la Cour 9.