[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale ; 2.

du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M.

Mohand X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L. 351-8 du code du travail qui donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, l'article 35

L326-2 du Code des assurances après retrait d'agrément par la Commission de Contrôle des Assurances.

L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et explicitée par l'article D. 351-1-1, de justifier d'une durée d'assurance « au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

II- cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés

articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.1.4

articles L 351-4 à L351-4-2, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime » ; que selon l'article L. 351-4 : « I. - Une

1154 du code civil » (jugement p.18-19) ; qu'en retenant la date du 27 septembre 2012 comme la première demande de capitalisation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble

L'article R133-8 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ; 3°/ que la réparation d'un préjudice se mesure à l'aune du dommage subi sans pouvoir entraîner

L351-8, - à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa du même

1386-1 et 1386-9 devenus 1245 et 1245-8 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

civil de solidarité » et dont l'article 8-1V a remplacé les trois premiers alinéas du I de l'article 779 du même code par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la perception des droits de mutation