L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; l'article L4121-2 dudit code précise en outre

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

L411-74 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent impérativement et les juges du fond doivent les traiter comme tels, au regard de l'article L. 411-31 du même code ; qu'en décidant le contraire

L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.

L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; 4° ALORS enfin QUE le salarié doit bénéficier d'un examen médical lors de l'embauche ; que si des dérogations sont possibles, l'examen médical est en tout état

Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

à payer à la caisse la somme 1 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, portant les dénominations le second de "contrat d'engagement à durée déterminée artistes du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du

Par ailleurs il s'agit de travaux soumis à autorisation du bailleur en application de l'article L411-73 I 3 du code rural et de la pêche maritime compte tenu de leur nature, les consorts G... n'apportant

Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1o Eviter

N... le régime applicable à cette association est identique à celui de la cession ; que la faculté que se voit reconnaître par l'article L411-35 du code rural le preneur de céder son bail avec l'agrément

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

incombe toutefois au bailleur d'établir que le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions lui permettant d'y prétendre, telles qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article

-2 du code du travail, sans s'expliquer sur les pièces susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir pris

651 du code civil et de l'article 1382 du code civil.