de la violation de l'article préliminaire et des articles 179, 181, 186, 485, 512, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 9 et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

la résiliation du bail les motifs prévus par l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1728 et 1741 du code civil ; 2) ALORS QUE le preneur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su