L.613-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en vertu des dispositions de cet article, le juge des référés peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SELARL Mandatum, en qualité de liquidateur de la société RL construction, la somme

[O], n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « L'article L621-2 du Code de commerce applicable en application de l'article L 631-7 du même code dispose qu'à « la demande de l'administrateur, du mandataire

L'acquéreur reconnaît avoir été averti, notamment par le notaire rédacteur des présentes, des obligations résultant de l'article L621-31 du code du patrimoine sur les monuments historiques et