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2 résultats pour « Article L820-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110432

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

32, §4 de la convention) ; qu'elle prévoit notamment une procédure d'assistance spontanée (articles 15 à 18) et une procédure d'assistance sur demande (articles 8 à 14) ; que les éléments

Source officielle