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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
659e49425537980008847398
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L822-18 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
10 avril 2024
code de procédure civile ainsi que de l'article L822-17 du code de commerce, de : -Condamner in solidum Messieurs [Y] [B] et [P] [U] au paiement de la somme en principal de 268 898 euros correspondant
Source officielleChambre commerciale
6904791e82c7820b7f24dd3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[U] est intervenu, il n'était pas encore commissaire aux comptes des sociétés du groupe et parce que les interdictions formulées par l'ancien article L822-11 du code de commerce ont été abrogées par la
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
L823-9 alinéa premier du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
2 avril 2024
D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
[P] [A] se fonde sur les articles 1131 du code civil et L832-12 du code de commerce pour demander à la cour de : Constater que la convention de direction générale signée en 2012, et la convention de
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L 822-17, R 823-11 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu le rapport établi par M.
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Tandis qu'en vertu de l'article R 815-3 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un avantage de vieillesse toute prestation résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, servie par un
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article L 824-5 du CESEDA dont fait état l'avocate de l'appelant concerne la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7) et est passible d'un peine d'emprisonnement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
à 916,86 euros, soit dans la limite du plafond de l'allocation en application de l'alinéa 3 de l'article D821-2 et de l'article L821-3-1 du code de la sécurité sociale, et ce conformément aux calculs
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500563_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B en congé de maladie ordinaire, à compter du 15 juin 2024. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
6a192f36cdc6046d4754e510
28 mai 2026
28 mai 2026
Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité
Source officielle2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
28 janvier 2025
32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178
10 février 2015
10 février 2015
(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6962275ecdc6046d47d47d91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 mai 2025, la société RM Trading demande à la cour, au visa des articles 1613 bis du code général des impôts et L80 M du livre des procédures fiscales
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c434cdc6046d47889bcb
16 avril 2026
16 avril 2026
946 al 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience
Source officiellePS ctx technique
69dd3ad6cdc6046d471f33f6
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78be
1 avril 2025
1 avril 2025
est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.
Source officiellePage 1 sur 3