4 du code civil ».

1353 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 3°/ que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ADMR Cannes PA à payer à M.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale du 30 avril 1997 ; 2/ ALORS QUE M.

455 du Code de procédure civile.

, de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

.; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 3, 26 ET 30 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, 1382 DU CODE CIVIL

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

AUX MOTIFS QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

L. 143-10 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, en considérant que l'obligation de communication imposée par l'article L. 141-10 du code de la sécurité sociale ne concerne pas les pièces

EN DROIT Il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122- 14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.