R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, du principe des droits de la défense et de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées, la société avait fait

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils ne l'ont pas informée et n'ont pas sollicité de sa part ses remarques à chaque étape de la procédure ; l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité

406 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels en vertu de l'article 512 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel

R. 3315-11, L. 3313-3 du code des transports, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme met

se voir reprocher la contravention poursuivie, la cour d'appel de Caen a méconnu les dispositions des articles L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement

reprocher la contravention poursuivie, la cour d'appel de Caen a méconnu les dispositions des articles L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, qu'il

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 75 à 78, 385, 427, 591 et 593, D. 10 et D. 11 du Code de procédure pénale, R. 234-4 du

1134 du Code civil ; 2.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3314-2 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale 2° -

L.3315-5 et L.3315-6 du code des transports et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

Le moyen est pris de la violation des articles 28 du code de procédure pénale, L. 8171-7 et L. 8221-1 du code du travail, L. 3241-1, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports. 8.

2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports et l'article D 3312-7 du code des transports : 4.

12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif

12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif

R. 3315-10, 2° et 3°, et R. 3315-11, 1° et 2°, du code des transports dans leur rédaction antérieure au décret du 24 août 2020 ; 2°/ qu'en retenant que les infractions de conduite d'une durée de plus

articles L. 341-2 et suivants, devenus L. 331-1 et suivants du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

4, 5 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation (devenu R. 312-35) n'est pas susceptible d'interruption quand la demande

L. 411-59 du Code rural ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 331-6 du Code rural alors applicable qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte