6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

1, 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 421-6, L. 430-1, L. 430-2, L. 430-3, L. 430-8, L. 480-4, R. 421-38-4, R. 430-26 et R. 430-27 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593

4 alinéa 4, 9, 12 et 21 de la loi du 3 mai 1930, L. 480-1 à L.480-9, R. 146-2, L. 142-1, R. 442-1 du Code de l'urbanisme" ; que cette ordonnance ne visait pas l'absence de l'autorisation prévue par l'article

, L. 123-1-3 et L. 160-1 du Code de l'Urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre d'André

R. 431-35, R. 431-36, R. 423-1, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38 du code de l'urbanisme, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L. 123-5, L. 123-19, L.421-4, L. 421-7, L. 423-1, L. 424-1, R. 421

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-13 à R. 421-16 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

mètres carrés et une hauteur de 2 mètres ; Attendu, d'autre part, que le demandeur ne saurait invoquer les dispositions de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 6 janvier 1986

de l'urbanisme, pour écarter la sous position 9406 00 38 de la nomenclature combinée, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ensemble la nomenclature combinée constituant l'annexe

L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 ET R. 421-34 ET 38 DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, L. 422-1 et R. 421-38-2 du code de l'urbanisme et 1134 du Code civil : 5°/ que, en tout cas, les juges du fond devaient rechercher si l'argument fondé sur

L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

R. 422-2 du Code de l'urbanisme, en sont exemptés les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel n° 1er à la CEDH, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-

-2, L. 430-9, L. 480-1 à L. 480-13, L. 421-1 et R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

5 de la loi du 31 décembre 1913 ; 3° que l'article R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme n'est qu'un règlement d'application de l'article L. 421-6 du même Code, lequel se borne à rappeler que conformément

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du code de l'urbanisme alors applicables ; 2°/ que la caractérisation de la fraude suppose que le pétitionnaire ait procédé de manière intentionnelle à des manoeuvres de

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3