; que les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles doit être jointe à la demande de permis de construire un projet architectural comportant un document graphique

L. 430-1, L. 430-2, L. 430-9, L. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Denise X... et Jacques

1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, ensemble les articles R. 431-16, R. 431-16 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 4°/ qu'en relevant

l'existence d'un document d'urbanisme, demeurent applicables, parmi lesquels l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le fait que le PLU soit

R. 443-3, R. 4339, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 10 et 21 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

111-4 du code pénal, L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, R. 421-23 f du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-13 à R. 421-16 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

[H] ne démontrait pas une faute du notaire ayant instrumenté la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M.

L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

du projet de construction sur l'environnement comme l'exige l'article R 111-15, devenu R 111-26, du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le permis de construire du 24 avril

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

R 431-7 a du Code de l'urbanisme), PC2. Un plan de masse de constructions à édifier ou à modifier (Art. 431-9 du Code de l'urbanisme), PC3.

code de l'urbanisme et relevait donc des articles L. 480-1 et L. 480-17 de ce code, le premier président de la cour d'appel a violé ces articles, ensemble les L. 461-1, L. 461-3 du même code. » Réponse

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M.