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295 résultats pour « Article R*444-186 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02087

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[DK] [TD], domicilié [Adresse 234], 182°/ à M. [DK] [ZLY], domicilié [Adresse 44], 183°/ à M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 ; que le numéro 129 du tableau 3-1, auquel renvoient les articles R. 444-3, A. 444-10 et A. 444-32 du code de commerce, est relatif aux seuls actes

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef0f

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

R. 442-2 du Code de l'urbanisme, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-5

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078b2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Bois, 69120 Vaulx-en-Velin, 183 / de M. Kouider XY..., demeurant ..., 184 / de M. Benito Q..., demeurant ..., 185 / de M. Domingos N..., demeurant 113, Tête d'Or, 69006 Lyon, 186 / de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

UC... , domicilié [...], 180°/ M. AA... WM..., domicilié [...], 181°/ M. ZB... WM..., domicilié [...], 182°/ M. WT... OO..., domicilié [...], 183°/ M. EV... KK..., domicilié [...], 184°/ M.

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042ac

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

est ..., 185°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Chagny, dont le siège est ..., 186°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Creusot, dont le siège est ..., 187°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Troyes

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c63c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 183, 184, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60782

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

911 00011, 18°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

61372667cd580146774254df

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitation à loyer modéré attribuent les logements visés, dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1 du Code de l'habitation

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction

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cr

6137251ccd5801467741b0d8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

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CC

cr

6137251ccd5801467741b0d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

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cr

6137251ecd5801467741b1cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

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cr

6137251ecd5801467741b1cc

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1ce

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1d0

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

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