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4 résultats pour « Article R1261-14 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310343

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

B... sera donc déboutée de ses demandes sur ce point, et de celle de suspension des effets de la clause résolutoire, en vertu des dispositions de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

Source officielle