l'article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [N] [E] [Adresse 2] Logement 14 - Porte 41 [Localité 4] Assisté par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (197)

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 4 mars 2021, signifiée le 14 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis a notamment autorisé l'expulsion

Sur saisine de Monsieur X..., la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT ETIENNE par décision notifiée le 14 Mai 2003 comme la Commission de Recours Amiable de

MOTIFS DE LA DECISION L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel des décisions rendues par le juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles

L 124-14-4 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil, la somme de 73.065 € à titre de justes dommages et intérêts, Subsidiairement, La Cour jugera que le licenciement tel que prononcé par

Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.