Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

991 du Code général des impôts, la taxe litigieuse est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires ; que l'article 385 de l'annexe III du même Code précise

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer le recours de la société irrecevable comme forclos l'arrêt relève que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être

, prévues par les articles 991 et suivants du code général des impôts, qu'elle estimait avoir payées à tort pour les années 1992 et 1993, au titre de la garantie "dépense civile" contenue dans ses contrats

R. 142-1, R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et les articles 122 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Dès lors, même s'il ne s'agit pas d'une décision de la commission sur le fond du dossier, ce courrier du 14 juin 2013 mentionne une décision au sens de l'article R142-18 alinéa 1er du code de sécurité

, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032

U... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer

a constaté la fraude de cette assurée, a violé par fausse application les articles L 162-1-14 III, R 147-6 et R 147-6-1 du code de la sécurité sociale, et par refus d'application les articles L 162-1-14

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 241-13 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ; Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 834-1 du code de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

maladie des Bouches-du-Rhône du cancer des cordes vocales d'Albert X... ; Condamne la société Arcelormittal Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

QUE : « Sur la forclusion de la contestation formée le 12 mars 2006 devant la commission de recours amiable contre la décision notifiée le 14 février 2006 : Mais attendu que l'article R142-1 du code de