2008 ; que, d'autre part, en application de l'article R1452-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est saisi par une demande, laquelle n'a été réceptionnée que le 26 juin 2008 au greffe de la

La recevabilité des demandes de rappels de salaires antérieures au 19 mars 2007 En vertu de l'article R1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties

R1455-5 du Code du travail.

(Article R 4624-42 du code du travail).

de 77 456 euros par an supposant un déplafonnement, AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la demande de fixation du loyer à hauteur de 77.456 euros : Attendu qu'aux termes de l'article R 145-23 du Code

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « -Sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu&apos

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°

L'équité commande d'allouer à M Jean-Luc X... la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ».

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 652

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil

L'article L 2141-8 précise que les dispositions qui précèdent sont d'ordre public et que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à