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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201518
5 novembre 2015
L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être
ECLI:FR:CCASS:2011:C201233
16 juin 2011
L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 443-2, L. 332-3, et L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de transmission
ECLI:FR:CCASS:2019:C202168
19 décembre 2019
AUX MOTIFS QUE « la contrainte est régie par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et les articles R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; si la mise en demeure
ECLI:FR:CCASS:2019:C210129
14 février 2019
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210288
28 mai 2020
K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis
ECLI:FR:CCASS:2010:C200076
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875
23 juin 2020
En l'état de ces énonciations ,procédant de son appréciation souveraine, dont il résulte que les travaux entrepris n'entraient pas dans les prévisions des articles L121-24 et R121-5 du code de l'urbanisme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310343
14 juin 2018
Ecole privée C...B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecole privée C...B... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; Ainsi
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897
9 avril 2015
MT Manut », au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue