l'a, pour le surplus, énoncé le juge de l'exécution, le délai de huit jours visé au commandement de payer satisfait aux prescriptions de l'article R221-1 du code des procédures civiles

d'accès permanent et utile à la base de données prévue aux articles L. 2323-8 et R.2323-1-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

de payer au regard des articles L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 7°/ que la bonne foi est toujours présumée ; qu'en affirmant que la mise à

des éléments indispensables à l'utilisation de l'immeuble » (arrêt p.7, §5), la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du

1382 du code civil et de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ Alors de quatrième part et en toute hypothèse, que la vente ne peut être poursuivie par le créancier premier

L. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître d'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés