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4 résultats pour « Article R3211-6 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110244

26 avril 2017

26 avril 2017

R 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300658

23 septembre 2021

23 septembre 2021

mars 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

4 mars 2021

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

15 mars 2018

15 mars 2018

; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M.

Source officielle