L'article L. 3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports

leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélo" ; Attendu que l'article R3261

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.