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R. 380-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

Selon l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630

Cassation

22 septembre 2021

Bien fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 8.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345

Cassation

24 juin 2020

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

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