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5 résultats pour « Article R432-9-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[V] une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L 452-1 du code de la Sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200073

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

[1]. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Il résulte de la combinaison des articles L.441-2, R.441-3, L.441-1 et L.471-1 du code de la sécurité sociale que l'employeur ou l'un de ses préposés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les • Article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il faisait valoir que la société Scandella Frères avait procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail

Source officielle