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37 résultats pour « Article R4461-15 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

R441-13 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210321

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

R441-14 code de la sécurité sociale et la mettant dans l'impossibilité d'exercer son droit d'obtenir sur sa demande conformément à l'article R441-13 code de la sécurité sociale, le dossier constitué dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201465

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11199

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

ainsi qu'en cas de rechute, la caisse est tenue d'une obligation d'information à l'égard de l'employeur par application des articles R441-11 et R441-16 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201467

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

précité ; que la CPAM du Rhône pouvait donc, comme elle l'a fait, prendre en charge d'emblée l'accident, sans être obligée d'assurer l'information de l'employeur prévue par l'article R 441-11 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201464

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

; qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201470

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle ¿ ; Qu'aux termes des dispositions de l'article R461-3 du code de la sécurité sociale : « Les tableaux susvisés sont annexés au présent

Source officielle
CC

civ2

61372416cd5801467741219b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R441-10 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201468

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que la réserve motivée s'entend d'une contestation de l'employeur visant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201465

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" ; que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201083

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une déclaration d'accident du travail

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201913

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201437

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

, et en dispensant la caisse de toute enquête la cour d'appel a violé l'article R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201181

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Q... ; qu'une décision relative au caractère professionnel de cette lésion n'a pu être arrêtée dans le délai réglementaire de trente jours prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201667

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

du 12 juin (et non du 11 juin) ; que la déclaration d'accident du travail indique «depuis midi » alors que la salariée a commencé à travailler à 17 heures ; qu'en vertu de l'article L 411

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200490

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Maladie de la, Gironde, il ressort de l'article L411-1 du code de sécurité sociale et de la jurisprudence que tout accident survenu au temps et au lieu de travail est imputable au travail et que la notion

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200330

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur

Source officielle