la durée du travail, aux repos et aux congés ; 4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail. 19.

de construction à la réalisation de laquelle l'assuré a contribué et objet du sinistre, et relatifs à des dommages (au sens de dommages construction) survenus après ladite réception et avant le dixième

; "alors que, d'autre part, après avoir constaté que l'architecte qui avait fait édifier la construction litigieuse, avait au préalable obtenu un permis de construire délivré au nom de la société propriétaire

, courriers relatifs à l'installation téléphonique, lettres de voiture de déménagement, factures de travaux attestant de l'occupation de la villa à compter de juillet 1989 ; que toutefois, la construction

devant être jugée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 231-3, d) du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, le contrat prévoyait que le délai de construction serait prorogé

La Sidec a confié à la société Campenon Bernard construction (la société CBC), par contrat du 20 février 2007, la réalisation des travaux et, par additif du 13 mars 2007, le traitement de la pollution

[L], assuré auprès de la SMABTP, la maîtrise d'oeuvre de travaux de démolition partielle, réhabilitation d'un bâtiment et construction de trois immeubles destinés à la location. 2.

contrat d'architecte ayant pour objet la réalisation d'études limitées à l'obtention d'un permis de construire, est distinct d'un contrat de construction signé ultérieurement avec un tiers ; que par suite

la construction, changement d'entreprise pour quelque motif que ce soit, responsabilité civile ou pour toute autre cause.

réaliser par d'autres entreprises des travaux de réparation ou de reprise aux frais du sous-traitant et à procéder à des retenues que ce soient au titre d'un compte inter-entreprises ou de travaux de

, a conclu avec la société Scop (la société) deux contrats de sous-traitance, l'un relatif à des travaux de charpente et de couverture concernant le chantier "Toudic", l'autre relatif à des travaux de

qu'il est constant que, salarié d'une SARL Espace Réalisations, Jacques A..., qui, en compagnie d'un autre salarié de la société, Alain B..., effectuait des travaux de réfection d'une cheminée positionnée

permettant de caractériser l'état d'achèvement des travaux au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction ne sont pas terminés ; que tel est le cas, notamment, lorsque les travaux restant à

de construction d'une plate-forme de stockage pour la société Menut qui, invoquant des désordres, l'a fait assigner avec son assureur la SMABTP devant le tribunal de grande instance en responsabilité

envisagés et ne [prouvaient] pas qu'un quelconque marché de travaux [aurait] été signé chez le notaire, le chiffrage des travaux par les vendeurs en amont ne signifiant pas un engagement pour leur réalisation

Pour déclarer irrecevable la demande de garantie de la société Expansiel promotion dirigée contre la société Rabot Dutilleul construction, l'arrêt retient que cette demande a été formée pour la première

soutenus par la CEE et l'AFME et le plan de "construction et habitat" notamment ; que les contrats soutenus par l'AFME étaient les opérations de Brive et de Vitry ; que, dès lors, les demandes formées

G... ne conteste d'ailleurs pas qu'un chantier était déclaré au [...] et qu'un autre s'était ouvert sans autorisation au [...] ; (...) que M.

), sans réalisation des travaux ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur la culpabilité de M.

non courantes ; qu'en jugeant, pour rejeter cette demande, que la contestation du plafond de garantie attaché au contrat d'assurance souscrit auprès de la SMABTP était dépourvue de fondement, la cour d'appel