AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794da59ba5988459c489dd
12 mai 2005
12 mai 2005
Y..., inscrite au barreau de Paris où elle a fixé son domicile professionnel, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et qu'il n'importe qu'elle ait créé à Chalon-sur-Saône un
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200905
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Y], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Cabinet Florence Brasseur, et l'avis de M.
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