avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1992), que l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux (ADEF

de l'Earl [J], bénéficiaire de la mise à disposition de la parcelle donnée à bail, Mme [J] ayant adhéré en qualité d'associée non exploitante en 2000, constituait une cession prohibée, après avoir constaté

du bail, que le fait pour Mme [M], copreneur, de s'être retirée de l'Earl de la Croix Mahieu, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles données à bail, à laquelle elle avait adhéré en qualité

qui oblige le preneur à adhérer à cette association et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements successifs ; Attendu que pour débouter la société Arlatex de

Rennes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1990), d'avoir déclaré Mme Y... tenue du versement des cotisations à l'association, au motif qu'elle s'était engagée dans le bail

Elle fait remarquer qu'elle a été obligée d'adhérer à l'Association des commerçants du centre Art de Vivre d'Eragny par le seul effet de la stipulation pour autrui stipulée dans le bail qui a créé le lien

d'un bail rural sur leur propriété, M.

Fabien X..., demeurant à Saint-Jean de Braye (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Groupe CDF Houillères du bassin

rural intervenue au profit du GAEC et la résiliation du bail du 1er avril 1983. 7.

X... , qui suivait un stage d'insertion et de formation à l'emploi organisé avec le concours de l'Etat par l'Association pour le développement économique du bassin de Montmarault (ADEM), a été victime

(siège de la société Adeo).

du 23 septembre 1986 précisait "qu'à titre de clause essentielle, déterminante et de rigueur, à défaut de laquelle le présent bail n'aurait pas été conclu, le preneur devra, comme tout cessionnaire, adhérer

X..., bailleur d'un local à usage commercial, a délivré à la société pour le développement du Crédit mutuel de Savoie (le Crédit mutuel) un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour

Mme Yvette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse de Crédit mutuel du bassin

Y... allait augmenter les charges, qu'ils ne reprenaient pas, dans leurs conclusions, le moyen selon lequel celui-ci était tenu avec eux jusqu'au terme du bail, de sa quote part du prix du bail, que ce

En l'espèce, le lien d'obligation dont se prévaut l'association résulte du bail commercial liant la société Val d'Europe Food à son bailleur et plus exactement de l'article 3 qui précise : « le bail prévoit

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2001), que par acte du 22 février 1982, la société Bâticentre a consenti à la société hôtelière d'Olivet (la société hôtelière) un crédit-bail

aux droits de laquelle vient la société Frogpubs (la locataire), a assigné la société France investipierre (la bailleresse) en constatation du caractère non écrit de la clause d'indexation stipulée au bail