ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14 ET SUIVANTS, L.131 ET SUIVANTS, L.412-1, L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 17-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BENSAID

X..., pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides, cadastrée section AP 111 d'une superficie de 5607 m2 à la somme totale de 186. 031 euros seulement ; Aux motifs qu'il est invoqué la nullité

X..., pour l'expropriation des parcelles sises à Bédarrides, cadastrées section AP 105, 178 et 179 d'une superficie de 14. 107 m2 à la somme totale de 443. 255 euros seulement ; Aux motifs qu'il est

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : W 23-16.418 Demandeur(s) : la société Bensaid avocats Avocat(s) : Me Laurent Goldman Défendeur(s) : M.

d'avoir rejeté le moyen tiré de la nullité de l'appel et de son irrecevabilité, et d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis aux consorts X..., pour l'expropriation des parcelles sises à Bédarrides

X... pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides cadastrée section AP 155 d'une superficie de 20. 464 m2 à la somme totale de 676. 312 euros seulement ; Aux motifs qu'il est invoqué la nullité

X... pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides cadastrée section AP 100 d'une superficie de 3499 m2 à la somme totale de 116. 467 euros seulement ; Aux motifs qu'il est invoqué la nullité

est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis aux consorts X... à proportion de leurs droits indivis, pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides

attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la nullité de l'appel et de son irrecevabilité, et d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis à Mme X... pour l'expropriation des parcelles sises à Bédarrides

d'avoir rejeté le moyen tiré de la nullité de l'appel et de son irrecevabilité, et d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis à M. et Mme X... pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides

: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE " LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE ", PROPRIETAIRE D'UN CENTRE COMMERCIAL, A LOUE A BENSAID

est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis aux consorts X... à proportion de leurs droits indivis, pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides

est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis aux consorts X... à proportion de leurs droits indivis, pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis à Mme Y... pour l'expropriation des parcelles sises à Bédarrides, cadastrées

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis aux consorts C... pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides

; QUE CE BILLET CREE AU PROFIT DE FARINES AVAIT PU ETRE TRANSMIS A LA SOCIETE GEORGES AUTREMENT QUE PAR ENDOSSEMENT, QU'IL AVAIT, DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, ETE CEDE PAR LE BENEFICIAIRE A BENSAID

Y..., maire de la commune de Bédarrides, et les époux X... ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur plusieurs parcelles communales, prévoyant la réitération de l'acte authentique

Jean Henri X..., tous deux domiciliés Quartier Saint Louis, 84370 Bedarrides, 3 / l'EARL Les Fils Etienne X..., dont le siège est : 84370 Bedarrides, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février