de ce congé dans l'hypothèse où leur période d'essai serait rompue avant son terme ; qu'a contrario les salariés ayant bénéficié d'un reclassement anticipé ne peuvent adhérer au congé de reclassement,

collective ne retiennent l'exigence de fonctions effectuées spécifiques pour obtenir le bénéfice d'une telle qualification et que M.

et le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau, et des prestations qui y sont dispensées, puisqu'il lui est nécessaire, s'il veut obtenir le bénéfice du réseau, soit de convaincre son médecin traitant

X... n'était pas salarié de la société Bendix, dont l'établissement figurait sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation, mais de la société Sécoplast, sous-traitante de la société Bendix

... a été salariée de la société Valeo embrayages (la société) sur le site d'Amiens, lequel a été inscrit par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice

des mesures aux cautions et coobligés sans rechercher si ceux-ci remplissaient les conditions légales pour en bénéficier, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 332-1

de ces dispositions n'est pas transmissible à un tiers; qu'en décidant qu'au contraire des tiers pouvaient bénéficier des dispositions de cette convention, la cour d'appel l'a dénaturée; 2°/ que le contrat

salariés de la société Valeo embrayages (la société) sur le site d'[Localité 1], lequel a été inscrit par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Bendix France, les conclusions de M.

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 1995) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de la succession de son père décédé le 26 septembre 1979, décidé que sa soeur, Mme Z..., était en droit de bénéficier

: Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande par laquelle elle demandait à la cour d'appel de constater que les époux X... avaient, dans leurs conclusions, renoncé au bénéfice

de l'assiette réduite prévue au bénéfice des commissionnaires fiscaux après le 1er janvier 2012, mais si elle était en droit de bénéficier de cette assiette, en l'absence de mandat préalablement

que les circonstances atténuantes peuvent effectivement être accordées aux prévenus dans la mesure où les condamner à payer l'intégralité des droits reviendrait, d'une part, à considérer qu'ils ont bénéficié

X... ne peut bénéficier de l'exonération du ticket modérateur au titre d'une sclérose en plaques, mais qu'il en bénéficie au titre d'une polypathologie, aux motifs notamment que la critique dudit rapport

des engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils

des engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils

) ; que Mme X..., huissier de justice chargé du recouvrement de cette créance, a obtenu le 28 mai 2002 un certificat de vérification du greffier du tribunal de commerce ; que la caisse prétendant bénéficier

enfants handicapés (ASEI) à compter du 17 septembre 1970 ; qu'il y a exercé les fonctions de directeur d'établissement spécialisé jusqu'au 2 septembre 1997, date de son départ à la retraite ; qu'il a bénéficié