Bertrand Y..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant à la société Vueling Airlines

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 20 avril 2022, qui, dans la procédure d'exécution d'une décision d'enquête européenne émanant des autorités espagnoles

G..., demeurant Calle Caliz n° 19, Baza, Granada (Espagne), 2°/ M. José Luis C... B..., demeurant Barrio La Paz, Baza, Granada (Espagne), 3°/ M.

G..., demeurant 14, place ..., 5°/ la société Dimuny, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ la société Hôtel d'Espagne, société anonyme, dont le siège est 3/11, cité Bergère, 75009 Paris,

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Acenor, dont le siège est 6, Planta de Larrondo Correo, Al Apartado 1323, 48080 Bilbao (Espagne

Président Wilson, 93214 La Plaine Saint-Denis, 3 / de la société La Suisse assurances (France), société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société d'assurances l'Union Phenix espagnol

et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le Crédit Lyonnais s'est engagé envers la Banco Popular Espanol

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bertrand  , avocat aux Conseils, pour les sociétés du [...] et Phoenix participations.

[P] [O], domicilié [Adresse 7] (Espagne), 6°/ à Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 6] (Espagne), 7°/ à l'Association diocésaine de [Localité 10], association cultuelle déclarée, dont le siège est [

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, ès qualités.

(Espagne), 2°/ M. X... M...          , domicilié [...]                                          , 3°/ M. José Luis Y...

Philippe, - BERTRAND A..., - Z...

2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Bertrand

ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 1°/ La société Famosa France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Fabricas Agrupadas de Munecas de Onil SAU, société de droit espagnol

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour la société Groupe Vicard.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Vina Altaïr, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR

frères, devenue la société Terreal, a déposé un modèle de tuile auprès de l'INPI le 28 mai 1982 sous le n° 822377 et commercialisé sous la désignation DC 10 ; que la société Tejas Borja, de droit espagnol

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour M. X... .