AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100896
12 juillet 2017
12 juillet 2017
du second degré n'a été saisie par la société Romak SA que d'une demande d'infirmation du jugement du Tribunal de première instance de Beyrouth du 11 juillet 1996 qu'il a par ailleurs confirmé.
Source officiellePage 1 sur 6
civ1
61372381cd5801467740ab23
3 mai 2000
3 mai 2000
SAL, le tribunal de première instance de Beyrouth a, par jugement du 26 novembre 1996, condamné M.
Source officielle