du second degré n'a été saisie par la société Romak SA que d'une demande d'infirmation du jugement du Tribunal de première instance de Beyrouth du 11 juillet 1996 qu'il a par ailleurs confirmé.

SAL, le tribunal de première instance de Beyrouth a, par jugement du 26 novembre 1996, condamné M.

A..., de Me Garaud, avocat de la société Arinco Beyrouth Sal, les conclusions de M.

arrêt du 20 février 2014 ; qu'ayant été condamnées à payer diverses sommes à cet Etat, par jugement d'un tribunal libanais du 11 juillet 1996, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Beyrouth

, de la base taxable, sans que fût produit aucun élément de preuve établissant ces minorations et notamment sans verser aux débats les relevés mensuels prétendument minorés cependant que la société Sofither

2019, la banque libanaise a soumis à sa signature un contrat d'ouverture et d'opération de compte créditeur comportant une clause attributive de juridiction au profit notamment des juridictions de Beyrouth

avisé d'un dérapage sur le paiement de la TVA", l'utilisation à plusieurs reprises du "nous" traduit bien le caractère concerté des décisions de gestion corrélatives : "nous avons pris la décision de minorer

A... de transporter des dollars américains de Cotonou à Beyrouth avec un transit à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; que, contrôlé le 9 décembre 2010 par les agents des douanes de cet aéroport,

La société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le chef de redressement n° 12, alors : « 1°/ que la lettre envoyée par l'inspecteur du recouvrement qui minore l'un des chefs de redressement initiaux à

déclaré les prévenus coupables d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que les explications fournies par les époux A... affirmant que le destinataire d'un container embarqué à Beyrouth

impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale à la TVA ; "aux motifs que Sienne ne conteste pas que les bordereaux avaient été minorés

de déclaration du chiffre d'affaires, laquelle a eu pour résultat de minorer substantiellement la dette de la société au titre de la TVA et d'en différer le paiement ; que, en retenant néanmoins le délit

livres de la société de droit libanais Blom Bank Sal (la banque libanaise) le 5 août 2019, alors qu'il résidait en Espagne, comportant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Beyrouth

conclu avec la banque libanaise, pour le transfert vers celle-ci d'un compte « Blominvest », un contrat d'ouverture de compte comportant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Beyrouth

alors, de deuxième part, que le fait qu'un assuré social n'ait pas voulu solliciter, comme il l'aurait pu, sa mise en invalidité, ne saurait constituer de sa part une faute de nature à justifier la minoration

Y..., licencié à la suite de ces faits de minorer le montant de ses bénéfices imposables afin de frauder le fisc ; qu'en jugeant que l'expert-comptable devait assumer seul les conséquences des fautes que

pouvant aller jusqu'à 175 180 kms - à celui qui était mentionné sur sa propre facture d'achat; que cette minoration était consciente puisque, lorsqu'il a lui-même acheté les véhicules en cause en vue

la TVA due au titre de la période de décembre 1989 au 31 décembre 1990; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription des délits de fraude fiscale commis au cours de l'année 1990, par minoration

au profit de son dirigeant est constitutive, à hauteur de la minoration de prix constatée par le service, d'un avantage occulte au sens de l'article 111 c) du code général des impôts, taxable en tant

en valeur ; que la minoration des recettes a été pratiquée en remplaçant des parties à des prix élevés par des parties à prix inférieurs ; que lesdits tickets ont bien été recomposés par Marc X... comme