hypothécaire du 31 août 1993, avait été déposé le 4 octobre 1993 le bordereau hypothécaire rectificatif n° 2, ne s'est pas expliquée sur les raisons pour lesquelles le bordereau hypothécaire n° 3, assorti

intitulé acte de cession de créance ; - le bordereau est daté par la banque"; "qu'aux termes de cette convention, les créances inscrites sur les bordereaux remis à la BPC le 2 juillet 1992 par Gilles

X... a opposé l'insuffisance des mentions d'individualisation de la créance dans le bordereau et, alléguant que la banque aurait commis une faute en acceptant une cession de créance de la société Marcon

de publication du contrat de crédit-bail portant le n° 2905 et la date du 2 juin 1987, sur les mentions duquel la cour d'appel s'est expressément fondée, précise que "le présent bordereau a été inscrit

La société RF2A fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque les sommes de 16 867,43 euros et 93 821,42 euros, alors « que le bordereau doit comporter la désignation ou l'individualisation

concordantes des membres du service de facturation de l'Infirmerie Protestante que ces derniers signaient les bordereaux aux lieu et place des médecins de toutes spécialités ; qu'en effet, que les bordereaux

1937 du Code civil ; 2 / que si l'une des parties a dénié l'écriture qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'écrit contesté ; qu'à l'appui de sa demande, elle contestait avoir signé les bordereaux

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces ordonnances en ce qu'elles avaient dit valable et régulière la déclaration de créances alors, selon le moyen : 1 ) que le bordereau de déclaration

de grande instance ; que toutes ses demandes ayant été rejetées, elle a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Matmut fait grief à l'arrêt de rejeter ses pièces figurant au bordereau

de rétractation, et qu'ainsi le prêteur démontrait avoir satisfait à son obligation, il appartenait aux emprunteurs de démontrer que le bordereau reçu n'était pas conforme aux dispositions légales en

banque Hervet, a poursuivi en paiement de ces créances la société Rivain production ; que celle-ci a invoqué l'absence de signature d'un représentant de la société prétendument cédante sur un des bordereaux

La banque a assigné en paiement cette société qui, se prévalant de l'absence de date sur les bordereaux de cession, a prétendu que les cessions de créance lui étaient inopposables.

des salaires versés à son personnel cadre du 1er janvier 1974 au 1er octobre 1975 et les bordereaux des salaires versés à M.

X... a déposé une plainte pour escroquerie qui a été classée sans suite, du fait de la remise par le directeur financier de la société, dans deux banques, de deux bordereaux concernant une même créance

poursuivi la société Etablissements Dagès (société Dagès) en paiement, en prétendant avoir bénéficié de cessions de créances de la société Codec ; que la société Dagès a invoqué l'irrégularité des bordereaux

Vous trouverez sur chaque bordereau le motif de notre refus.

selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'ayant relevé que la banque a pris soin de préciser, par clause mentionnée sur le bordereau

; Attendu que la Banque du crédit mutuel pour l'entreprise fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, parmi les mentions obligatoires que doit contenir un bordereau