CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d5cd5801467740ec02
18 décembre 2001
Bouterige Y..., lui interdisant de "s'intéresser directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à un magasin ou une entreprise ayant une activité similaire ou susceptible de concurrencer
613722abcd580146773ffdbb
14 mars 1996
rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., demeurant ...Armée d'Afrique, 13010 Marseille, 2°/ des Etablissements Bouterin
BOUTERFIF, Ilyas, BOUTERFIF
11/08/2024
Voir →
I. BOUTERFIF, BOUTERFIF, Ilyas
29/06/2022