Brigitte Mahe née Paquie, demeurant ... (Nord), 8°) Mme Cécile X..., demeurant ... (Nord), 9°) M. Didier B..., demeurant ...

Dominique A..., demeurant ..., 2 / Mme Brigitte Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et

Raymond XJ..., demeurant ..., 11 / de Mme Brigitte C..., épouse YM..., 12 / de M.

Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA

novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD

cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Meunier Promotion, société anonyme, dont le siège est ... se Lève, 92100 Boulogne

Pierre ZJ..., demeurant ..., 33 / Mme Brigitte YI..., demeurant ..., 34 / M. Antoine ZH..., demeurant ..., 35 / M. Gérard ZS..., demeurant ..., 36 / M.

Straehli, Finidori, Buisson, Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Richard ZY..., demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), Parc Joffre, résidence Beethoven, 25 / M. André L..., demeurant à Clairoix (Oise), ..., 26 / M.

Ricardo YK..., demeurant 9, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 86°/ de M.