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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
11 janvier 2006
LA SOCIETE HERA, - LA SOCIETE ZUKUNFT ANLAGEN, - LA SOCIETE RHODIALUX, - LA SOCIETE LA CHATAIGNERAIE, - LA SOCIETE DU 20 RUE DU FIEF, - LA SOCIETE KONIGSBURG INVEST, - LA SOCIETE VICTOR
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61372597cd5801467741f08d
24 septembre 2003
24 septembre 2003
FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANC OR GUYANE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande
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613725fbcd5801467742207e
22 février 2001
22 février 2001
Victor, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 1er décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une
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6079a85c9ba5988459c4ce90
22 février 2001
22 février 2001
Victor, la société Financière de Chazelles, la société Féérie Seine, la société Elysées restauration, X...
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613722d5cd58014677402135
25 mars 1997
25 mars 1997
108, Domaine de Plascassier, 06370 Mouans-Sartoux, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ecff
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Patrice Brigitte, demeurant ..., 17 / M. Emmanuel O..., 18 / Mme Francette O..., demeurant tous deux Anse Dufour, 97217 Les Anses d'Arlet, 19 / Mme Marie-Thérèse XQ..., 20 / de M.
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6137215fcd580146773f333a
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Victor T..., demeurant la Gépatière Saint-Oudras aux Arbrets (Isère), 28°) Mme Evelyne R..., demeurant la Gépatière aux Arbrets (Isère), 29°) M. Henri R..., demeurant ..., 30°) M.
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6137238dcd5801467740b486
31 janvier 2001
31 janvier 2001
pourvoi n° G 99-45.506 formé par Mme Annie G..., épouse E..., demeurant ..., 16 / Sur le pourvoi n° J 99-45.507 formé par Mme Evelyne R..., demeurant 7, place du Palais des Arts, 59180 Cappelle-la-Grande
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613725efcd58014677421aaf
13 mars 2002
13 mars 2002
Stéphane, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
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61372432cd58014677413710
7 avril 2004
7 avril 2004
Michel Fradin, demeurant "Bordebare", 37310 Saint-Quentin-sur-Indrois, 49 / de Mme Simone Francois, demeurant 70, rue de Parçay, 37100 Tours, 50 / de Mme Brigitte Fuchs, demeurant Villeseptier,
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301111
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Victor Y..., d'un bail rural verbal portant sur onze parcelles, dont l'une portant sur une grange, sise commune d'Ognes (Oise) d'une contenance totale de l9 ha 62 a 34 ca dont ils sont ensemble propriétaires
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6137260ccd580146774228f1
14 février 2007
14 février 2007
- LA SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
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613722d6cd58014677402137
25 mars 1997
25 mars 1997
68, rue des 4 Ruelles, 94120 Fontenay-sous-Bois, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande
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613721d3cd580146773f7c9b
2 février 1993
2 février 1993
Alain Pernot, administrateur judiciaire, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Grand Parc (en remplacement de feu Me Regnard), demeurant 140, avenue Victor Hugo, Paris (16e),
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6137269acd58014677426ee5
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Fatima, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 octobre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer
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613726aacd5801467742781b
20 avril 2005
20 avril 2005
SA, - LA SCI DU 169 RUE DE RENNES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des
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61372696cd58014677426cc5
20 avril 2005
20 avril 2005
INTERNATIONAL SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BESANCON, en date du 6 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer
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61372698cd58014677426d97
20 avril 2005
20 avril 2005
INTERNATIONAL SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VESOUL, en date du 6 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer
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61372698cd58014677426da4
20 avril 2005
20 avril 2005
INTERNATIONAL SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RENNES, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer
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613726a7cd580146774276ed
20 avril 2005
20 avril 2005
SA, initialement domiciliée 104, avenue des Champs Elysées 75008 Paris, puis 45 avenue Victor Hugo, Bât. 268-269 - 93300 Aubervilliers a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au
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