Bruno, - A...Philippe, - Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE SEGUIN ET TARRAB-TOUFIC, SONT PROPRIETAIRES DE DEUX FONDS CONTIGUS

TOUFIC, IMMEUBLE QUI AURAIT ETE ELEVE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ET AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE BRUNOY, PRECISANT QUE

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 décembre 1996, qui les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende pour

Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Bruno

Bruno, C... Claudine, D... Claude, E... Patrick, F... Pascal, F... Xavier, G... Joseph, H... Frédéric, I...

SAINT LOUIS à procéder à des travaux de réparations de la maçonnerie des façades, ainsi qu'à installer une boîte aux lettres destinée à la réception de son courrier, mettre à leur disposition des toilettes

X... à se lever, à faire sa toilette et à prendre ses repas de midi et du soir ; au regard de l'âge de Mme X..., qui est née le [...] , il n'est aucunement établi que ce soit elle-même ou leur fils Bruno

Bruno Y..., 2°/ Mme Céline Z..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...]                                                      , contre le jugement rendu le 21 avril 2016 par le tribunal d'instance de

La SARL GERIMMO, Bruno X... et le GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL seront condamnés in solidum de ces chefs au paiement d'une somme de 50. 500 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [T], de Me Balat, avocat de Mme [O], de M.

Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme O..., de

Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bruno Y..., M. Steeve Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, sur leur citation directe, contre MM.

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jacques, - Y...Bruno

qualité de gérant de fait, corruption passive par réception de fonds provenant de Christian Z... et ingérence en s'immisçant, alors qu'il était maire, dans les intérêts des sociétés Progestal SCI Les Tourelles

d'AVOIR ordonné le partage rectificatif de la succession de Georgette B... veuve X..., décédée le [...] à [...], dont les opérations de comptes, liquidation et partage ont été clôturées par acte de Maître Bruno