la portée dudit commandement ; que la SCI X... pouvait délivrer un commandement à sa locataire malgré la procédure de saisie pour réserver le cas échéant ses droits et pour essayer d'obtenir la résiliation

des Paralysés de France faisait valoir (pages 5-6) qu'une compagnie aérienne ne pouvait refuser l'embarquement d'une personne handicapée en invoquant sa réglementation interne, de sorte que la compagnie

par le maître de l'ouvrage de travaux supplémentaires non compris dans le contrat ; qu'en l'espèce, la société Le Bâtisseur du Gavot faisait valoir qu'en cours de chantier, M. et Mme D... avaient commandé

SAS, Marriott France Group Companies SAS, Marriott Management France SAS, Paris Arcueil Real Estate Company SAS, Paris St.

Y..., en qualité de syndic de la liquidation de la Compagnie diamantaire d'Anvers ; Attendu que M.

ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, du même coup, en homologuant le rapport d'expertise qui s'était borné à comparer

D... commandant de compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains... », était suffisante dès lors qu'un « commandant de compagnie » était un chef de service, le premier président a violé l'article L. 16

que, dans la nuit du 15 au 16 décembre 1981, de fortes pluies ont causé des dégâts dans les locaux de la SIB ; que la police de coassurance, signée le 7 avril 1982, par la SIB et la société Allianz, compagnie

Insurances Generali assurances ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que le premier juge a considéré que la compagnie Generali ne pouvait soulever l'exclusion de

. ; "aux motifs que "la victime, en pénétrant, de nuit, sur un parking privé, armé d'un tournevis, en compagnie d'une autre personne, dans l'intention non discutée de commettre un vol, a eu un comportement

sa liaison avec le prévenu, corroborent la version des faits donnée par la plaignante ; que les déclarations du prévenu pour tenter d'expliquer les nombreuses contusions et blessures subies par sa compagne

Y... et son assureur, la compagnie Allianz à payer certaines sommes à M. et Mme X... et condamné in solidum la société Soletco et son assureur la compagnie Abeille assurances à garantir M.

sommation de payer ou de délaisser a été délivrée à Mme X... en qualité de tiers détenteur ; que celle-ci et la société ont formé un incident tendant à la nullité de la procédure en soutenant que le commandement

X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Rolland's compagnie, les conclusions de M.

Z..., agent général d'assurances, s'était comporté comme le mandataire apparent de cette compagnie et avait pris la direction du procès, alors que, selon le moyen, d'une part, aucune des parties n'ayant

agir en tant que subrogée dans les droits de son assurée, a fait signifier le 22 juin 2000 à la compagnie AGF un commandement aux fins de saisie-vente ; que cette dernière l'a assignée en nullité de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Bordelaise de la Réunion, dont le siège

litigieux stipulaient que "la commande n'est considérée comme ferme qu'après acceptation écrite du vendeur" et où le bon de commande comportait la mention : "pour être valables les termes de cette commande