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5 résultats pour « CHATELLIER Carine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372259cd580146773fc3f0

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

X... un fonds de commerce de parfumerie à Lisieux sous la condition suspensive que les contrats de distribution agréée - Guerlain, Rochas, Chanel, Gatineau et Caron - dont bénéficiaient les vendeurs soient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02549

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

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CC

cr

613725e9cd580146774217aa

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Design,23, rue René Cassin, Z.I.

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CC

cr

61372606cd580146774225f8

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

les 5 et 6 novembre (soit à la date initialement prévue pour le passage à l acte) ainsi que les 19 et 20 novembre, pour le 20 novembre, à 11 heures 31, il appelait, sous le relais Château Gombert, le portable

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

sur le revenu liées au régime des investissements DOM-TOM et avoir la disposition des actifs en acquittant moins d'impôt sur le revenu (pièce n° 7) ; que les avions exploités par les GIE ATA et AIR Carribes

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