La procédure a été étendue à sa filiale la SCI Laugier Saint-Germain (la société Laugier).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coca-Cola, société anonyme, dont le siège

Le Bon, demeurant à Morlaix (Finistère), Coat Congar, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de M.

Joël X..., 2°/ Mme Laura Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Valority France

Jean Y..., demeurant 12, place Aristide Briand, 27190 Conches-en-Ouche, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances

X... et Y..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société TC.HP, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saunier-Duval, les conclusions de M. de Gouttes, et après en avoir

Didier X... n'est pas le père de Pierrick ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancien article 322 du code civil n'était applicable qu'aux seuls enfants légitimes, conçus ou nés pendant le mariage, et

à former coffrage de parois de piscine après coulage du béton, consistant en des panneaux standards préfabriqués, proposés suivant des dimensions prédéterminées, n'avaient jamais été spécifiquement conçus

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Jacques Benedict

Charruault, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Barrage de Grand Maison (BGM

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Graphibus

conseiller Grégoire, les observations de Me Brouchot, avocat de la compagnie Mutuelles Régionales d'Assurances (MRA), de Me Odent, avocat de la société Française d'Isolation Sofradi, de la SCP Le Bret et Laugier

tenu de la forme du terrain étant inopérant dès lors que sa mission restait circonscrite à la constitution du dossier nécessaire à l'obtention d'un permis de lotir en quatre lots, qu'il a effectivement conçu

Y..., de Mme X... et de Mme F..., de la SCP Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour la société Cravatatakiller.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X....