sur le système de verrouillage", que ce cadenas était "absent" et que le dommage était résulté de ce que "le système de sécurité qui aurait évité l'électrocution " n'avait pas été "mis en place" ; que

et collectifs de production susceptibles de justifier l'allocation d'une prime d'intéressement aux salariés de son groupe, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'état de la carence

avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Hausermann alias société Clestra, de la SCP Lyon-Caen

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en retenant que la cadence

prétendu avoir téléphoné aux correspondants d'Alain B..., a cependant communiqué aux policiers un numéro inexact; que Farid X... a reconnu posséder les clés de l'appartement d'Alain Lièvre ainsi qu'un cadenas

avait précisé que la facturation du matériel avait été annulée avec la mention "devis syndic, régularisation décembre, annulation" ; qu'en réalité, l'acquisition du caisson était identique aux autres cadeaux

dont la légalité était contestée à titre préjudiciel alors, selon le moyen, que l'évolution radicale des techniques employées pour effectuer le travail litigieux et l'augmentation subséquente des cadences

effectuées par sa soeur, et aux vues pratiquées par celle-ci sur son lot ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la remise d'une clé du cadenas

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Suzuki France, de la SCP Lyon-Caen

A... et Philippe X... l'ont non seulement, à de nombreuses reprises, invité au restaurant, mais encore lui ont fait des cadeaux, qui, par leur importance et leur réitération tout au long de leurs relations

X... a pénétré illégalement sur le site, dont l'accès, cadenassé, était interdit au public, que bravant les mises en garde qui avertissaient d'un danger de mort, il s'est introduit dans le transformateur

ses occupants de leurs chefs depuis de très nombreuses années : il est "ni habité ni habitable" en l'état ; par ailleurs, l'introduction des prévenus, qui a été rendue possible par l'ouverture d'un cadenas

[R] avant de procéder à l'ouverture et à la visite du local, fermé par un cadenas et protégé par un système d'alarme, que ce dernier louait auprès de la société Loubox ; qu'en jugeant le contraire, la

sur la grille d'accès du chantier EDF, ceci en présence de plusieurs salariés grévistes, mais soutient cependant que cette pose de cadenas n'aurait été que symbolique puisqu'aucun piquet de grève n'est

qui aurait été forcé ; que lors de l'expertise contradictoire organisée le 18 mars sur les lieux, n'avait pas été mentionnée la présence d'un cadenas ; que s'il y avait eu un cadenas

"l'offre privilège" prévue dans la lettre du 10 mars n'a été attribuée aux vingt premiers couples; que pour sa défense, le prévenu, reprenant les affirmations de son préposé, fait valoir que cette carence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des cheminots de la gare SNCF de Capdenac gare, ... gare (Aveyron

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1994), que Mme X..., ayant implanté des piquets reliés par une chaîne cadenassée sur une parcelle dont