AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Cappuccio

Lorraine (la société Capinfo) un contrat de prestation de services portant sur la mise à jour de ses logiciels édités par une société tierce et l'installation d'un serveur ; que lui reprochant

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 8 décembre 2004), que la SCP d'huissiers de justice Cattaneo-Mariaud

[K] [C], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest, a formé le pourvoi n° N 22-10.104 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel

X..., associé de la SCP Cattaneo-Mariaud a cédé ses parts à M.

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Ycap Partners, exploitant sous l'enseigne Capeor

n° N 21-20.910 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ycap Partners, exploitant sous l'enseigne Capeor

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CATTANEO, GARAGISTE, PAR CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1959 REMPLACE SUCCESSIVEMENT PAR UNE CONVENTION DU 3 AVRIL 1974 PUIS PAR UN CONTRAT DU 1ER JUIN

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2010), que la société civile d'exploitation agricole Domaine de Caunettes Hautes (la SCEA) a promis de vendre deux parcelles

-CAPUANO A ETE PRONONCE LE 29 MARS 1978 ; QUE LE 3 AVRIL SUIVANT, LES ANCIENS EPOUX ONT SIGNE UNE CONVENTION SOUS-SEING PRIVE RELATIVE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ATTRIBUANT NOTAMMENT

Michel Capuano, demeurant 61, quai P. Seize à Lyon (5e) (Rhône), 2 / M.

d'appel de Bastia, au profit : 1°/- de L'ASSEDIC DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est ..., 2°/- Monsieur De MORO GIAFFERI, Syndic es-qualité de la société SOMEF, immeuble l'Aiglon, rue Capanelle

Marne), 3, place des Droits de l'Homme, 2°/ de Monsieur Z..., Paul de MORO GIAFFERI, syndic au règlement judiciaire de Mme X..., épouse Y..., demeurant à Bastia (Corse), résidence l'Aiglon, rue Capanelle

Bastia (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. de Moro Giafferi, syndic ès qualités de la société à responsabilité limitée Super Meubles, dont le siège est à Bastia (Corse), immeuble l'Aiglon, rue Capanelle

Z..., demeurant à Bastia (Corse), immeuble l'Aiglon, rue Capanelle, pris en sa qualité de représentant des créanciers, mandataire liquidateur, au redressement judiciaire de M.

De Moro Giafferi, ès qualités de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société Entrepise Corse télécommunications, demeurant résidence l'Aiglon, rue Capanelles, Bastia (Corse),

siège, 3°/ Monsieur DE MORO GIAFFERI, syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée d'ORIANI, demeurant et domicilié ès qualités à Bastia (Corse), immeuble l'Aiglon, rue Capanelles

dont le siège est RN 193 à Borgo Revinco (Corse), 2°) M. de Moro Giafferi, mandataire liquidateur de la société Dielco, demeurant ..., 3°) M. le directeur des ASSEDIC, mandataire de l'AGS, rue Capanelles

X... de Moro Giafferi, demeurant à Bastia (Corse), immeuble "L'Aiglon", rue Capanelle, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Balagne automobile, en cassation

, demeurant à Bastia (Corse), 2°/ Monsieur Y..., Paul DE MORO GIAFFERI, ès qualités de syndic du règlement judiciaire de Monsieur Eugène X..., demeurant à Bastia (Corse), immeuble l'Aiglon, rue Capanelle